DEFINITIONS

Client : toute personne physique ou morale, agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnelle, souhaitant procéder à l’achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site.
Produit : Produit disponible à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
Site : www.olivier-gastronomie.fr

ADHESION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la société SAS LES 4 R dont le nom commercial est Olivier GASTRONOMIE, société par actions simplifiée au capital social de 7.622 € immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 398 194 746, dont le siège social est situé 185, avenue des Etats-Unis 31200 Toulouse (ci-après « LES 4 R ») et le Client pour toute commande d’un ou plusieurs Produits effectuée sur le Site.
Elles sont consultables à tout moment sur le Site dans l’onglet prévu à cet effet.
Toute commande vaut acceptation, sans réserve, des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter les termes et conditions. Cette acceptation n’est pas conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. La validation de la commande telle que précisée à l’Article Commande des présentes, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Le contrat résultant de la commande du Client relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte dans les dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France ainsi que des dispositions énoncées ci-après.
La société LES 4 R se réserve la possibilité de modifier les présentes. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de sa commande par le Client.

PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les Produits proposés à la vente sont des denrées alimentaires périssables de sorte qu’ils ne sont pas soumis au droit de rétractation. Ils sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles. Un Produit indisponible est indiqué comme tel. Un Produit peut devenir indisponible entre le moment où le Client l’ajoute à son « panier » et le moment où il valide sa commande. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande (ex : erreur de stock, casse, etc.), la société LES 4 R en informera le Client et procèdera à son remboursement par crédit sur la carte qui a servi au paiement de la commande.
Chaque Produit présenté sur le Site est accompagné d’un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles offrant ainsi la possibilité au Client de les connaître parfaitement avant la passation de sa commande.
Les renseignements mentionnés ainsi que les visuels des Produits proposés à la vente sont ceux communiqués à la société LES 4 R par ses fabricants ou fournisseurs de sorte qu’ils pourront, à tout moment, être réactualisés.

Le Client est informé qu’une différence de présentation du Produit peut intervenir à la livraison, résultant d’une modification d’emballage (photographies, illustrations, étui) par le fabricant ou le fournisseur, cette différence n’altérant d’aucune manière le contenu, la qualité ou les caractéristiques du Produit.
La société LES 4 R fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des Produits dont les photographies qui sont affichées sur le Site soient les plus fidèles. Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude au Produit en lui-même sans que la société LES 4 R ne puisse en être tenue responsable.
Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur. Ils sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

PRIX

Les prix applicables sont ceux figurant sur le Site. Ils sont libellés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande.
Les prix des Produits pourront être modifiés à tout moment, naturellement le prix figurant sur le Site le jour de la commande par le Client est le seul applicable.
Les prix indiqués n’incluent pas les frais de livraison à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande qui varient en fonction du montant de sa commande et du mode de livraison.

COMMANDE

Passation de la commande :
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit :
– agir en qualité de consommateur ou non-professionnel, à des fins strictement personnelles ;
– avoir la capacité légale de contracter ;
– disposer d’une adresse postale en France métropolitaine, Corse incluse ;
– être titulaire d’un compte bancaire provisionné et d’une carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande.
Le Client sélectionne les Produits ainsi que la quantité des Produits qu’il souhaite commander sur le Site en cliquant sur les onglets et liens prévus à cet effet.
Les Produits sont ajoutés à son « panier ». Ainsi, le Client peut, à tout moment, vérifier ou modifier les Produits de cette liste et la quantité désirée et ce, jusqu’à la validation de sa commande.
Une fois son « panier » finalisé et validé, le Client doit s’identifier en renseignant des informations nécessaires pour la facturation, le suivi et la livraison de sa commande.

Il s’engage notamment à indiquer avec exactitude:
– ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Cette adresse devra être valide et en état de fonctionnement.
– une adresse postale à laquelle la livraison pourra être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi.
L’adresse de livraison renseignée permet de calculer le montant total et final de la commande au regard des tarifs en vigueur pratiqués par le prestataire de transport et ce, en fonction de la nature des Produits commandés.
La livraison sera exclusivement réalisée sous Température Dirigée dès qu’un Produit frais aura été commandé.
Le Client vérifie l’ensemble des informations renseignées, le choix de Produits, les prix et valide sa commande en cochant préalablement la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales de Vente sans réserve ni restriction l’ensemble des termes et conditions ».
Ainsi, il reconnaît :
– qu’en procédant à une commande sur le Site, il contractera directement avec la société LES 4 R ;
– que sa commande est régie par les présentes CGV.

Paiement de la commande :
Le Client est ensuite redirigé vers l’interface de paiement sécurisé PAYPLUG. Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.
Afin de procéder au paiement, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel. Le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque du Client détenteur de la carte bancaire et communiqué par SMS. A cet effet, le Client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.
Dans le cadre des paiements par Internet un contrôle est effectué en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de PAYPLUG qui procèdera à cette fin au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque Commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé et dans le respect de la réglementation notamment sur les données à caractère personnelle.
La société LES 4 R conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par la société LES 4 R.
La société LES 4 R fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.

Confirmation de la commande :
La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par la société LES 4 R.
Une fois la commande de Produit(s) confirmée et son paiement validé, un récapitulatif de la commande du Client s’affiche mentionnant les références de la commande.

 Le Client reçoit également, à l’adresse électronique renseignée, la confirmation de sa commande reprenant les références de sa commande, la désignation du ou des Produit(s) commandé(s), les quantités, prix ainsi que les modalités de livraison.
LES 4 R se réserve le droit de refuser la commande passée par un Client lorsqu’il existe un différend avec ledit Client notamment s’agissant d’un défaut de paiement d’une commande antérieure ou tout autre motif légitime de refus.
Livraison :
La livraison interviendra au plus tard dans les trente (30) jours de la confirmation de la commande par la société LES 4 R.
Les Produits seront livrés à l’adresse postale renseignée par le Client à l’occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison. Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes pour permettre une livraison dans les conditions normales.
Les Produits commandés par le Client sur le Site seront livrés exclusivement en France métropolitaine, Corse incluse.
Le Client pourra suivre l’évolution de la livraison de sa commande via un lien hypertexte lui permettant d’accéder à une page Internet qui lui sera communiquée par courriel lors de la confirmation de l’expédition de sa commande.

Réception – Réserves :
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Lors de la réception des Produits, il appartient au Client de :
• Déballer le colis en présence du livreur,
• Inscrire, le cas échéant, des réserves manuscrites et circonstanciées sur le Bon de Livraison. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Le Client doit veiller à être précis et complet dans sa rédaction, la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise),
• Photographier le colis et/ou les Produits endommagé(s),
• Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé au transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception,
• En informer la société LES 4 R par courrier électronique ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours de la réception et joindre à l’envoi une copie de la réclamation adressée au transporteur.

RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

La responsabilité de la société LES 4 R ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de la société LES 4 R, aux termes des présentes CGV ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de l’action à l’encontre de la société LES 4 R, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

FORCE MAJEURE

La société LES 4 R ne sera pas tenue pour responsable si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure.
Aux termes de l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure, les évènements échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Dans ce cas, la société LES 4 R avisera le Client de la survenance du cas de force majeure dans les cinq (5) jours à compter de la date de survenance de l’événement. La livraison de la commande sera reportée à une date ultérieure à laquelle l’élément de force majeure aura cessé.
Si l’événement de force majeure dépasse une durée de huit (8) semaines, chaque partie aura la faculté de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La société LES 4 R remboursera le Client.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droit d’auteur :
Le Site est la propriété pleine et entière de la société LES 4 R. Cette dernière est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour la mise en ligne. Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos), y compris les logiciels, bases de données et newsletters (ci-après le « Contenu ») sont la propriété de la société LES 4 R ou de tiers autorisés à les utiliser, et sont protégés au titre du droit d’auteur. Celles-ci ne concèdent aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation du Site et/ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la société LES 4 R est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur. De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur.

Signes distinctifs :
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la société LES 4 R et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés dans le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.

Liens hypertextes :
Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du Site en direction d’autres sites, et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité de la société LES 4 R.

 Toute création de liens vers le Site, tout framing du Site, et plus généralement toute utilisation du Contenu, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de la société LES 4 R qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société LES 4 R met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. Les informations personnelles (nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone …) communiquées par le Client sont indispensables pour assurer le traitement sa commande et la livraison des Produits. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles la société LES 4 R collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la « Charte des Données personnelles et Cookies » du Site que le Client est invité à consulter.

PREUVE – DEROGATION – TOLERANCE – NULLITE

Les présentes CGV ainsi le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre les parties que les courriers électroniques feront foi entre elles, de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature, le contenu et à la date de la commande.
Toute dérogation aux présentes CGV est soumise à l’accord express et écrit de la société LES 4 R.
Toute tolérance de la part de la société LES 4 R ne pourra en aucun cas, et ce quelle qu’en soit la durée ou sa fréquence, générer droit quelconque pour le Client, ni modifier de quelque manière que ce soit ses obligations.
Si une ou plusieurs stipulations ou clauses des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations ou clauses garderont toute leur force et leur portée.

SERVICE CLIENTS – DROIT APPLICABLE -REGLEMENT DES DIFFERENDS

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes CGV, aux Produits ou à sa commande, le Client devra s’adresser au Service Client par courriel à : contact@olivier-gastronomie.fr
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français et les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société LES 4 R adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 www.mediateurfevad.fr
Après démarches préalables écrites du Client vis-à-vis de la société LES 4 R et à défaut d’accord entre les parties, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, consulter le site www.mediateurfevad.fr

Au niveau européen, la Commission Européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL), accessible en suivant le lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage